J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 34-1 ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2001 présentée par la société Viatel France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 485 114 et sise au 215, avenue Georges-Clemenceau, 92024 Nanterre ;
Vu la décision no 2001-1094 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 novembre 2001 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié autorisant la société Viatel France à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 28 juillet 1998 modifié autorisant la société Viatel France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.